Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du site https://mareyon.com et du logiciel Mareyon, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entiere des presentes conditions.

Article 2. Definitions

• Editeur : MLJ, editrice du site et du logiciel.
• Client : la personne morale ou l’entrepreneur individuel exploitant un rayon maree, une poissonnerie ou plusieurs magasins, qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte nominatif pour le compte du Client, notamment le chef de rayon maree, l’ecailler, l’employe polyvalent ou le responsable qualite.
• Point de vente : un magasin ou une poissonnerie identifie dans l’abonnement, comprenant un ou plusieurs postes de vente.
• Referentiel : l’ensemble structure des denominations commerciales autorisees, noms scientifiques, methodes de production, zones et sous zones FAO, categories d’engins de peche et tailles minimales de capture embarque dans le logiciel.
• Preuve d’affichage : la photographie horodatee et scellee de l’etal, associee aux fiches d’arrivage du jour.

Article 3. Acces au service

Le site est accessible librement. Le logiciel est accessible aux Clients abonnes depuis un navigateur recent, sur ordinateur, tablette ou telephone, sans installation prealable. Le Client fait son affaire de la connexion internet du point de vente et du materiel necessaire, notamment de l’imprimante d’etiquettes et du telephone utilise pour la prise de vue.

Le service est concu pour fonctionner dans les conditions reelles du rayon, y compris avec une connexion instable : les saisies d’arrivage effectuees hors ligne sont conservees localement puis synchronisees des le retour du reseau.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d’un compte nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce que le journal horodate des saisies constitue un element de preuve en cas de controle : un journal alimente par un compte partage perd sa valeur.

Le Client est responsable de la confidentialite des identifiants remis a ses Utilisateurs, de la creation et de la suppression des comptes lors des mouvements de personnel, et des actions realisees depuis ces comptes. Toute suspicion d’acces non autorise est signalee sans delai a l’Editeur.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon la formule souscrite, le service comprend : la consultation du referentiel officiel, la saisie d’arrivage guidee et bloquante, la prealimentation par les mentions du document d’accompagnement du mareyeur, le controle amont des incoherences fournisseur, les alertes sur especes sous quota ou interdites a la commercialisation, l’impression des etiquettes d’etal et des ardoises au format reglementaire, l’archivage photo horodate et scelle, l’audit interne mensuel, le tableau de bord multi magasins et les fiches destinees aux employes et aux consommateurs.

Le detail de ce qui est compris dans chaque formule figure sur la page des tarifs. L’Editeur peut enrichir les fonctionnalites sans diminuer le perimetre souscrit.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur et du Client

Le Client s’engage a renseigner des informations exactes lors de la saisie d’arrivage, notamment les mentions figurant sur le document d’accompagnement du mareyeur ou sur la note de vente en criee. Le logiciel verifie la coherence des combinaisons au regard du referentiel, mais ne peut pas verifier la veracite d’une information erronee saisie volontairement.

Le Client s’interdit de contourner les blocages de saisie, notamment en modifiant manuellement une etiquette imprimee pour y porter une mention refusee par le logiciel. Un tel contournement engage sa seule responsabilite et peut justifier la suspension du service.

Sont egalement interdits l’extraction systematique du referentiel, sa revente, sa reproduction dans un autre outil, ainsi que toute tentative d’acces non autorise aux comptes ou aux archives d’un autre point de vente.

Article 7. Role du logiciel et responsabilite de l’affichage

Mareyon est un outil d’aide a la conformite. Il ne se substitue ni a la reglementation, ni aux services de controle, ni a la responsabilite de l’exploitant du point de vente. La responsabilite des mentions effectivement affichees a l’etal demeure celle du Client.

L’Editeur s’engage a maintenir le referentiel a jour a chaque publication d’arrete relatif aux denominations commerciales et aux tailles minimales de capture, et a signaler aux Clients les especes concernees. Il ne garantit pas l’absence de toute erreur, et sa responsabilite ne saurait etre engagee au dela du montant des sommes versees par le Client au titre des douze derniers mois.

Article 8. Disponibilite et maintenance

L’Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Les operations de maintenance planifiees sont realisees en dehors de la plage de 4 heures a 10 heures, periode pendant laquelle les rayons montent leurs etals, et sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance.

En cas d’indisponibilite prolongee imputable a l’Editeur au dela de vingt quatre heures consecutives, le Client peut demander un avoir calcule au prorata des jours d’interruption.

Article 9. Tarifs et modalites de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page des tarifs, exprimes en euros hors taxes et par mois. La souscription se fait apres une demonstration, sur devis, en remplissant le formulaire de contact. Aucun paiement n’est effectue en ligne sur ce site.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le devis accepte. Les tarifs peuvent evoluer : toute revision est notifiee au Client au moins soixante jours avant son application, et lui ouvre la faculte de resilier sans frais avant l’entree en vigueur du nouveau tarif.

Article 10. Duree, resiliation et sort des archives

L’abonnement est conclu sans engagement de duree minimale, sauf stipulation contraire du devis pour les formules multi magasins. Il se renouvelle par tacite reconduction a chaque echeance.

Le Client peut resilier a tout moment par courriel, avec effet a la fin du mois en cours pour un abonnement mensuel, ou a la date anniversaire pour un abonnement annuel. L’Editeur peut resilier en cas de manquement grave, notamment un contournement caracterise des blocages de saisie, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.

A la resiliation, le Client recoit l’export complet de ses preuves d’affichage, fiches d’arrivage et rapports d’audit, dans un format lisible sans le logiciel. Les donnees sont ensuite supprimees des serveurs de l’Editeur a l’issue d’un delai de trente jours.

Article 11. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite. Les donnees saisies dans le logiciel par le Client, y compris les photographies d’etal, restent sa propriete. L’Editeur agit en qualite de sous traitant pour ces donnees et ne les exploite a aucune autre fin que la fourniture du service.

Article 12. Propriete intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses gabarits d’etiquettes et d’ardoises, l’organisation de son referentiel, ses fiches de prise en main et ses fiches consommateur demeurent la propriete exclusive de MLJ. La souscription confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement et aux points de vente identifies.

Article 13. Garanties

L’Editeur garantit que le service est conforme a la description figurant sur le site et au devis accepte. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordee, en particulier aucune garantie d’absence de sanction administrative, celle ci dependant de facteurs exterieurs au logiciel.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee des reseaux de communication electronique ou une defaillance majeure de l’hebergeur. L’execution des obligations est suspendue pendant la duree de l’evenement.

Article 15. Modification des conditions

L’Editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du service ou de la reglementation. Les Clients en sont informes par courriel trente jours avant l’entree en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service apres cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent une solution amiable par ecrit. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, le litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de l’Editeur.

Version applicable au 3 septembre 2026. Toute question relative aux presentes conditions peut etre adressee a jimenezjulien42@gmail.com.