Règlement 1379/2013: ce que l’étal doit afficher, et ce qu’il n’impose pas

Sur un étal traditionnel, l’affichage ne se devine pas. Le règlement européen n° 1379/2013 fixe des mentions précises pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, et ne demande pas le reste. Dans la pratique, de nombreux rayons mélangent des informations utiles mais facultatives avec les obligations strictes, ce qui complique un contrôle.

Voici, texte en main, ce qui s’applique à l’étal marée. Nous renvoyons explicitement au règlement n° 1379/2013, en particulier ses articles 35, 37, 38 et 39, et au règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. Pour la France, la dénomination commerciale autorisée relève de l’arrêté national fixant la liste des espèces vendables sous leur nom officiel.

À qui et à quoi s’applique le texte à l’étal traditionnel

Produits de la pêche et de l’aquaculture vendus en vrac

Le règlement n° 1379/2013 s’applique aux produits de la pêche et de l’aquaculture proposés au consommateur final, y compris à l’étal en vrac. L’article 35 énumère les informations à donner au moment de l’offre à la vente. Sont visés les poissons, mollusques, crustacés, frais, réfrigérés ou congelés, vendus à la coupe, avec un affichage au mètre. Le nom commercial, le nom scientifique, la méthode de production, la zone ou le pays d’élevage, l’engin de pêche et la mention décongelé, quand elle s’impose, doivent être affichés pour chaque espèce exposée.

En France, l’affichage du nom commercial repose sur la liste nationale des dénominations commerciales autorisées. Vous ne pouvez pas inventer un nom vendeur pour une espèce qui n’y figure pas. L’article 37 du règlement 1379/2013 organise cette liste, que l’État publie et met à jour. La DGCCRF contrôle l’adéquation entre l’étiquette et cette liste, et sanctionne le mélange entre une dénomination autorisée et une espèce qui ne lui correspond pas.

Ce qui relève du préemballé et suit d’autres règles

Dès que le produit est préemballé en vue de la vente au consommateur, y compris placé en libre service au sein du rayon marée, l’étiquetage bascule sous le régime du règlement n° 1169/2011 sur les denrées préemballées. Vous entrez alors dans les mentions du préemballé, comme la date de durabilité, l’allergène, le lot, et la liste d’ingrédients si le produit est composé. Les informations du 1379/2013 demeurent requises, mais s’intègrent à l’étiquette du préemballé.

Sur un étal traditionnel, l’acheteur choisit une unité présentée en vrac. Vous devez donc afficher les informations imposées par l’article 35 du 1379/2013 de façon visible à proximité immédiate du produit. Évitez de mélanger les deux régimes sur le même support, pour que l’agent de contrôle ne doive pas reconstituer l’intention du rayon.

Les mentions obligatoires, une par une

La dénomination commerciale et le nom scientifique

La dénomination commerciale autorisée et le nom scientifique se lisent ensemble. Le 1379/2013, articles 35 et 37, exigent l’affichage du nom commercial du pays de vente, adossé au nom scientifique. En France, vous utilisez strictement l’intitulé de la liste nationale. Écrire bar pour Dicentrarchus labrax, lieu jaune pour Pollachius pollachius, ou seiche pour Sepia officinalis relève de cette liste. Le mélange d’un nom commercial avec l’espèce voisine est un manquement typique

La méthode de production et la zone de capture ou d’élevage

La méthode de production est standardisée, article 35 du 1379/2013: pêché en mer, pêché en eau douce, élevé. Pour les produits de la pêche, on indique la zone et, quand le texte le prévoit, la sous zone FAO pertinente, par exemple pour l’Atlantique Nord Est. Pour les produits d’aquaculture, on remplace la zone par le pays d’élevage. Évitez de confondre pays de débarquement, siège du fournisseur et zone FAO, qui sont trois informations distinctes.

L’engin de pêche et la mention produit décongelé

L’article 35 impose la catégorie d’engin de pêche pour les produits pêchés. On affiche une catégorie générique parmi celles prévues par les actes d’exécution, par exemple chalut, senne, filets maillants, lignes et hameçons, casiers, dragues. Enfin, l’indication décongelé est obligatoire quand un produit a été vendu après avoir été congelé puis décongelé, selon le 1379/2013 et le 1169/2011. Elle devient inutile uniquement dans les cas expressément exclus par l’INCO, ce qui reste rare à l’étal traditionnel.

Pour outiller cet affichage sans double saisie, voir Composer les étiquettes d’étal à partir du document du mareyeur, qui montre comment exploiter les mentions présentes sur le document d’accompagnement du mareyeur.

Ce que le règlement n’impose pas, contrairement à une idée répandue

La date de capture et le nom du navire

Ni la date de capture ni le nom du navire ne figurent parmi les obligations d’affichage de l’article 35 du 1379/2013. Ces informations existent souvent dans les documents de traçabilité amont, mais elles relèvent de l’information volontaire à l’étal. Les afficher n’est pas interdit, à condition d’être exact et de pouvoir le démontrer. Les confondre avec des obligations détourne l’attention des mentions réellement contrôlées.

Le port de débarquement et le nom du mareyeur

Le port de débarquement appartient à la chaîne de traçabilité, pas aux mentions obligatoires à l’étal. Le nom du mareyeur non plus. Si vous choisissez de les indiquer, vous engagez la responsabilité du magasin sur leur exactitude. En cas de divergence avec le document d’accompagnement du mareyeur ou la note de vente en criée, l’affichage sera considéré comme trompeur, même si l’intention était bonne.

Le pays de débarquement, qui n’est pas la zone de capture

Le pays où le lot a été débarqué n’est pas la zone FAO. L’amalgame conduit à des étiquettes fausses: un lot débarqué en Espagne peut avoir été capturé dans une zone FAO de l’Atlantique Nord Est, et réciproquement. L’obligation vise la zone de capture ou le pays d’élevage, jamais le pays de débarquement. Cet écart est un point d’attention récurrent de la DGCCRF lors des relevés au linéaire.

Les informations volontaires, et le risque qu’elles créent

Ce que vous engagez en écrivant une mention facultative

L’article 39 du 1379/2013 encadre les informations volontaires. Dès qu’une mention facultative est affichée, elle doit être exacte, non ambiguë et vérifiable. Le règlement n° 1169/2011 impose par ailleurs des pratiques loyales d’information. Une formule imprécise, un logo maison non défini, ou une promesse non traçable déplacent un simple manquement d’affichage vers le terrain de la pratique commerciale trompeuse. Si vous ne pouvez pas justifier, abstenez-vous d’écrire.

Les allégations de pêche de ligne et de pêche locale

Écrire pêche de ligne engage la preuve que le lot relève bien d’une catégorie d’engin compatible avec cette allégation, conformément à l’article 35 sur l’engin de pêche. Si l’étiquette officielle mentionne filets maillants, l’affichage bar de ligne est faux. Même logique pour local. Sans périmètre clair relié aux documents d’arrivage, l’allégation devient contestable. Dans un contrôle, elle sera lue à côté de la zone FAO et des papiers d’origine, pas au regard d’une habitude de magasin.

Comment un contrôle lit votre étal

Un relevé produit par produit, pas un audit global

La DGCCRF reconstitue l’étal produit par produit. Chaque unité exposée reçoit un relevé des mentions affichées, confronté aux textes applicables. La lecture commence au linéaire et ne se résume jamais à une moyenne d’ensemble. Un bar Dicentrarchus labrax affiché élevé avec une sous zone Atlantique Nord Est manquante restera non conforme même si le reste de l’étal est impeccable. Le contrôle regarde la lettre de l’article 35, puis vérifie l’usage de la liste nationale des dénominations.

Le rapprochement entre l’étiquette et les papiers de l’arrivage

Deuxième temps: l’agent compare l’étiquette aux documents détenus par le magasin, typiquement le document d’accompagnement du mareyeur et la note de vente en criée. Sans document amont lisible et archivé, un affichage sincère devient indéfendable. La preuve visuelle du matin, horodatée, facilite la défense lors d’un écart constaté plus tard dans la journée. Pour visualiser la chronologie d’une visite, voir Un contrôle de la DGCCRF au rayon marée, heure par heure.

• Constat sur l’étal: relevé des mentions par produit, présence de la dénomination commerciale autorisée et du nom scientifique.
• Vérification des mentions clés: méthode de production, zone ou pays d’élevage, engin de pêche, mention décongelé.
• Rapprochement documentaire: document d’accompagnement du mareyeur et justificatifs internes, cohérence des zones et des engins.
• Qualification: manquement d’affichage ou pratique trompeuse si une allégation facultative est fausse.

Ce qui relève d’autres textes et se contrôle en même temps

Hygiène et température des produits exposés

Le jour où l’affichage est contrôlé, l’hygiène et la maîtrise des températures le sont souvent aussi, sur le fondement du paquet Hygiène. La conformité documentaire ne compense pas une chaîne du froid défaillante et inversement. Les modalités concrètes dépendent du produit, de sa présentation et de l’équipement, mais l’agent demandera toujours comment la température est suivie et consignée. Intégrer ces relevés dans le même dossier que l’affichage évite les justifications parallèles.

Affichage des prix et information sur les allergènes

L’affichage des prix, notamment à l’unité de mesure, est vérifié dans le même temps. L’information sur les allergènes pour les denrées non préemballées, exigée par le 1169/2011 et les mesures nationales, est également examinée. Réunir vos fiches allergènes, vos gabarits d’étiquettes étal et vos justificatifs de prix dans un même classeur opérationnel accélère la visite. Pour une préparation pas à pas, utilisez Checklist d’ouverture du rayon marée, de la réception à la vitre. La base officielle des textes est consultable sur le site Legifrance.

Conclusion opérationnelle

Le 1379/2013 dit clairement ce que l’étal doit afficher: nom commercial autorisé et nom scientifique, méthode de production, zone ou pays d’élevage, engin de pêche, et mention décongelé le cas échéant. Il ne demande pas la date de capture, le navire ni le port de débarquement. Entre les deux, toute information volontaire doit être exacte et prouvée. Organisez vos arrivages autour des documents amont et archivez l’étal du matin. Pour centraliser l’affichage, les justificatifs et la preuve photo, regardez le suivi d’étal dans Mareyon.